1. Application des conditions générales d’achat – Opposabilité
Sauf convention particulière avec le vendeur, les présentes conditions générales d’achat ont pour objet de définir des dispositions générales applicables à toutes les commandes de matériel, équipement, produit ou service de toute nature provenant de 35902701. < compléter avec la dénomination sociale de l’acheteur >
2. Commandes
La commande est valablement adressée au vendeur par voie électronique.
Tant que le vendeur n’a pas confirmé la commande par e-mail, l’acheteur est en droit de l’annuler ou de la modifier par l’envoi d’une notification écrite, prenant effet immédiatement à réception sans que le vendeur ne puisse prétendre à une indemnisation. Le cas échéant, le vendeur devra notifier à l’acheteur et soumettre à son acceptation dans les meilleurs délais tout changement de prix ou de calendrier consécutif aux modifications demandées.
La commande acceptée par le vendeur constitue un engagement ferme et définitif de sa part et implique son adhésion aux présentes conditions générales d’achat dans la mesure où elles ne contredisent pas les éléments essentiels de l’accord prévus dans les conditions générales de vente, lorsqu’elles existent. Les parties peuvent convenir d’un commun accord de substituer des conditions particulières négociées à leurs conditions générales respectives.
3. Tarifs
Sauf convention particulière, ou disposition spécifique contraire des conditions générales de vente, le prix de la commande est toujours stipulé ferme et définitif et comprend les coûts d’emballage ainsi que tout autre coût, risque ou charge en rapport avec l’exécution de la commande. Tout coût supplémentaire, de quelque nature que ce soit, doit faire l’objet d’un accord écrit préalable de l’acheteur spécialement indiqué sur le bon de commande. Les commandes ne donnent lieu à aucun versement systématique d’avances (ni acomptes, ni arrhes), sauf stipulation expresse dans la commande et les conditions particulières.
Tout changement de tarif ou des modalités de paiement du fournisseur, ou encore tout coût supplémentaire, n’est opposable à l’acheteur qu’à la condition qu’il l’ait préalablement accepté par écrit.
4. Conformité
Le fournisseur garantit que les produits livrés, leur nature, qualité, composition, quantité, ainsi que l’emballage et l’étiquetage, sont conformes en tous points à la commande de l’acheteur et exempts de tout vice.
En cas de défaut de conformité et dans un délai d’un mois à compter de la réception des produits en question dans ses locaux, l’acheteur notifiera le refus des marchandises et aura le choix entre :
- annuler la commande sans mise en demeure mais après en avoir informé le fournisseur ;
ou obtenir une réduction du prix dans les conditions de l’article 1223 du code civil ;
ou obtenir, aux frais du fournisseur, le remplacement immédiat des produits non conformes par des produits identiques ou des produits de meilleure qualité aux mêmes conditions de prix et dans un délai de 15 < nombre de jours > jours après réception de la réclamation.
L’acheteur pourra également réclamer une indemnisation pour l’ensemble des conséquences pécuniaires directes et indirectes résultant des dommages de toute nature causés aux personnes ou aux biens ainsi que des mesures de retrait des produits pour quelque raison que ce soit.
Le fournisseur sera redevable envers l’acheteur, sauf cas de force majeure, d’une pénalité égale à 20 < à compléter > % du prix d’achat des marchandises concernées, après que le fournisseur ait eu la possibilité de verifier le grief.
Cette pénalité sera due automatiquement en cas de rupture de stock et, à défaut, sur présentation d’une justification documentée de son préjudice par l’acheteur. Le délai de paiement de la pénalité sera celui applicable au paiement des marchandises par l’acheteur.
Les marchandises non conformes sont retournées, le cas échéant, au fournisseur en port payé accompagnées d’un «bon de retour » précisant leur état.
Le fournisseur se chargera de reprendre à ses frais les marchandises non conformes dans un délai maximum de 10 < à compléter > jours à compter de la notification susvisée.
5. Garantie
Sauf stipulations contraires des parties, le vendeur garantit les produits pour une durée au moins égale à 1 < à compléter > mois à partir de la livraison.
Durant cette période, le vendeur s’engage à réparer ou échanger ce produit pour toute défectuosité, erreur, malfaçon, vice apparent ou caché, ou fonctionnement défectueux.
En toute hypothèse, le fournisseur est tenu pour responsable, et s’engage à prendre en charge l’ensemble des conséquences pécuniaires directes et indirectes résultant des dommages de toute nature causés aux personnes et/ou aux biens, ainsi que des mesures de retrait, suspension, consignation, reprise avec remboursement du client, modification et/ou destruction des produits, que ces mesures soient ordonnées par les pouvoirs publics (y compris les tribunaux) ou volontaires et quel que soit le motif invoqué : notamment dans l’hypothèse de vice caché, non-conformité à une norme ou une réglementation, défaut de sécurité.
6. Respect de la réglementation
Les marchandises livrées, leur qualité, leur composition, leur présentation, leur conditionnement, emballage, étiquetage, etc., doivent répondre en tous points au bon de commande mais également aux prescriptions légales et réglementaires en vigueur, notamment en ce qui concerne :
- le droit du travail et l’emploi : en toute hypothèse, le fournisseur s’interdit de proposer à la vente des produits qui auraient pu être fabriqués par des enfants mineurs ou des salariés en situation irrégulière ;
- les dispositions des conventions internationales sur les droits de l’enfant et, plus particulièrement, celles relatives au travail des enfants ;
- le droit de l’environnement ;
et d’une manière générale à tous les règlements nationaux et internationaux, lois, normes industrielles obligatoires et facultatives, règles d’associations, codes et usages en vigueur et applicables à la fois dans les pays d’origine et en France.
Le fournisseur s’engage notamment à respecter les dispositions légales et réglementaires en vigueur qui lui sont applicables, et à communiquer sur demande à l’acheteur les informations relatives aux conséquences de l’activité de la société sur l’environnement, données en fonction de la nature de cette activité et de ses effets :
1) la consommation de ressources en eau, matières premières et énergie avec, le cas échéant, les mesures prises pour améliorer l’efficacité énergétique et le recours aux énergies renouvelables, les conditions d’utilisation des sols, les rejets dans l’air, l’eau et le sol affectant gravement l’environnement et dont la liste sera déterminée par arrêté des ministres chargés de l’Environnement et de l’Industrie, les nuisances sonores ou olfactives et les déchets ;
2) les mesures prises pour limiter les atteintes à l’équilibre biologique, aux milieux naturels, aux espèces animales et végétales protégées ;
3) les démarches d’évaluation ou de certification entreprises en matière d’environnement ;
4) les mesures prises, le cas échéant, pour assurer la conformité de l’activité de la société aux dispositions législatives et réglementaires applicables en cette matière ;
5) les dépenses engagées pour prévenir les conséquences de l’activité de la société sur l’environnement ; l’existence au sein de la société de services internes de gestion de l’environnement, la formation et l’information des salariés sur celui-ci, les moyens consacrés à la réduction des risques pour l’environnement ainsi que l’organisation mise en place pour faire face aux accidents de pollution ayant des conséquences au-delà des établissements de la société ;
6) le montant des provisions et garanties pour risques en matière d’environnement, sauf si cette information est de nature à causer un préjudice sérieux à la société dans un litige en cours ;
7) le montant des indemnités versées au cours de l’exercice en exécution d’une décision judiciaire en matière d’environnement et les actions menées en réparation de dommages causés à celui-ci.
Par suite, le fournisseur accepte que l’acheteur puisse procéder à des audits de conduite effectués par lui ou un prestataire désigné à cet effet, afin de vérifier le respect des normes susmentionnées.
Toute infraction aux dispositions ci-dessus expose le fournisseur à la cessation immédiate des relations commerciales, sans préavis.
7. Livraison
7.1. Bon de livraison
Les articles livrés devront être accompagnés d’un bon de livraison détaillé, indiquant notamment la description des articles, les quantités livrées et le numéro de commande de l’acheteur. Sur chaque carton ou colis, doivent être indiqués la référence de l’acheteur, le numéro de commande et la quantité.
7.2. Emballages
Les produits doivent être correctement et suffisamment emballés, dans un emballage approprié tenant compte de leur nature et des précautions à prendre afin de les protéger contre les intempéries, la corrosion, les accidents de chargement ou déchargement, les contraintes de transport et de stockage, les vibrations ou les chocs, etc. Les colis seront clairement identifiés par référence au bon de commande correspondant de l’acheteur.
Le fournisseur sera responsable de la casse, des manquants et des avaries provenant d’un emballage, marquage ou étiquetage incorrect ou inadapté.
Tout matériel le nécessitant sera dédouané à la charge du vendeur.
7.3. Délais
La date fixée pour la livraison, qui est indiquée sur les bons de commande, est impérative.
Tout événement susceptible d’avoir une influence sur la commande sera immédiatement porté à la connaissance de l’acheteur. Le vendeur doit notifier cet événement immédiatement par écrit à l’acheteur, ainsi que sa durée probable et ses conséquences sur les délais de livraison.
Toute commande qui serait livrée avant la date de livraison « au plus tôt » pourra donner lieu au renvoi de la marchandise aux frais du fournisseur.
De même, toute commande qui ne serait pas livrée dans le délai prévu « au plus tard » pourra être résiliée par l’acheteur qui renverra, s’il le souhaite, la marchandise aux frais du fournisseur.
Toutefois, en cas de report de la date limite de livraison accepté par l’acheteur, le vendeur s’engage à verser à l’acheteur une indemnité égale à 20 < à compléter > % par quinzaine de retard, calculée sur le montant des marchandises non livrées (prix d’achat HT).
Ces sommes sont dues sans qu’une mise en demeure soit nécessaire et seront acquittées sous forme d’avoir. Elles ne sont pas dues en cas de force majeure, telle que définie à l’article 1218 du code civil.
7.4. Réception
Lorsque les marchandises sont livrées par le fournisseur, ce dernier s’engage à respecter les horaires, les consignes de sécurité, et le plan de circulation établis par l’acheteur jusqu’au point de réception.
La réception par l’acheteur s’effectue au lieu de livraison indiqué dans la commande aux fins de vérification en qualité et en quantité de la conformité des fournitures à la commande.
L’acheteur n’aura pas l’obligation d’inspecter les marchandises lors de leur livraison. L’absence de réserve ou de réclamation par l’acheteur ne pourra en aucun cas être interprétée comme une acceptation des marchandises ni comme une renonciation de l’acheteur à son droit de formuler une réclamation dans le futur.
Le paiement effectué par l’acheteur d’une marchandise non conforme ne constituera pas une acceptation de celle-ci, et ne pourra avoir pour conséquence de limiter ou d’empêcher toutes demandes en réparation de l’acheteur. Le paiement n’aura pas non plus pour effet de dégager le vendeur de sa responsabilité au titre des vices non révélés, non détectés ou cachés.
Le refus de livraison pour non-conformité est prévu à l’article 4 ci-dessus.
8. Livraison des produits
La livraison du billet électronique d’achat s’effectue par retour d’e-mail.
Sauf indication contraire sur la commande, la livraison du billet électronique se fera aux risques et charges du vendeur.
9. Transfert de propriété et transfert des risques
Sauf convention contraire, le transfert de la propriété et des risques a lieu :
au magasin ou au dépôt du client, attesté par un récépissé de décharge, pour les achats effectués « franco destination sur quai magasin ou dépôt » ;
à la prise en charge par le transporteur désigné ou agréé par le vendeur, attestée par un récépissé, sur quai ou plate-forme de groupage, pour les marchandises vendues « prix départ » ou « franco plate-forme ».
(Exemple de transfert de la propriété et des risques dissociés)
Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix ; néanmoins, l’acheteur supportera les risques à compter de leur réception au lieu de livraison indiqué sur la commande, quand bien même cette réception serait assortie de réserves.
10. Propriété intellectuelle
Le vendeur garantit que les marchandises livrées ne sont susceptibles d’aucune revendication de propriété industrielle ou artistique (brevets, marques, dessins et modèles), et que les photographies des produits peuvent être reproduites sur tous supports, y compris sur Internet, sauf décision contraire exprimée par lettre recommandée avec avis de réception.
11. Facturation
Les factures, qui seront adressées à l’acheteur < à compléter > , sont envoyées par voie électronique aux nom et adresse de facturation, spécifiés sur la commande et doivent comporter toutes les mentions prévues à l’article L. 441-9 du code de commerce.
Elles doivent également comporter le numéro de commande ainsi que le mode de transport et la destination des marchandises.
Pour le calcul des délais de paiement, la date à prendre en considération est celle de la réception effective des marchandises ou de l’exécution de la prestation de services.
Sauf conditions particulières à la commande, les factures sont payables par billet à ordre.
12. Responsabilité – Assurances
Le vendeur sera responsable de tous dommages, pertes, frais et coûts subis par l’acheteur ou par tout tiers et causés par la fourniture et/ou le défaut d’exécution du contrat par le vendeur (notamment concernant la livraison de fourniture non-conforme ou le manquement aux obligations en matière de transport et de livraison définies au contrat), et ce même dans le cas où le vendeur aurait remédié à son manquement.
Le vendeur s’engage à garantir, indemniser, défendre contre tous dommages, pertes, frais et coûts subis tels que définis ci-dessus, à première demande, l’acheteur, ses filiales ou établissements secondaires, ses clients (directs ou indirects), les distributeurs et utilisateurs de produits vendus par l’acheteur au titre de toute réclamation, demande de dommages et intérêts, recours en responsabilité, action en justice, frais direct ou indirect (notamment perte de chiffre d’affaires liés à un retard de livraison, non livraison ou défaut de conformité des articles livrés), dépenses (y compris les honoraires, condamnations, frais) et contre toute sanction en rapport avec la conception, fabrication, commercialisation, détention ou utilisation des articles, ou leur conformité ou vice de fabrication.
Notamment, le vendeur s’engage à indemniser l’acheteur pour tout règlement que celui-ci serait amené à réaliser auprès d’un tiers à raison d’un dommage corporel, matériel ou immatériel causé par la négligence ou la faute du vendeur.
Le vendeur s’engage à ce que son personnel possède la compétence, l’expérience et les qualités de probité et de confiance nécessaires à la bonne exécution de la commande.
Le vendeur est responsable des fautes que son personnel pourrait être amené à commettre dans l’exécution des prestations de service ou livraison de marchandises.
Le vendeur s’engage à souscrire à ses frais, et maintenir en vigueur pendant la durée du contrat, les garanties d’assurances nécessaires pour couvrir les responsabilités qu’il encourt du fait de l’exécution du présent contrat pour tous dommages corporels, matériels et immatériels. Sur demande de l’acheteur, le vendeur lui adressera les attestations d’assurance responsabilité civile générale et professionnelle, datées de moins de six mois.
Dans tous les cas, le vendeur devra fournir, sur simple demande de l’acheteur, une assurance adaptée couvrant les produits jusqu’à leur arrivée dans les locaux de l’acheteur ou toute autre destination agréée par lui.
13. Durée
Les présentes conditions générales d’achat sont à durée indéterminée.
14. Données personnelles
Le vendeur est informé que l’acheteur, en tant que Responsable de traitement au sens du Règlement Européen sur la Protection des Données (RGPD), met en œuvre des traitements de données à caractère personnel recueillies auprès du vendeur.
Ces traitements ont pour base juridique l’intérêt légitime poursuivi par l’acheteur, l’exécution de mesures précontractuelles ou contractuelles, le respect d’obligations légales et réglementaires et le consentement du vendeur, par l’acceptation des présentes CGA.
Ces données sont susceptibles d’être communiquées aux prestataires et sous-traitants de l’acheteur. Elles ne sont pas transférées vers des États non-membres de l’Union européenne. Si tel devait être le cas, le vendeur en sera informé ainsi que des mesures prises pour protéger la sécurité des données.
Elles sont conservées par l’acheteur le temps nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la réglementation en vigueur. À cet égard, les données des vendeurs sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de la durée des garanties, sans préjudice des obligations de conservation (notamment pour la comptabilité) ou des délais de prescription.
Le Responsable de traitement est l’acheteur. Le vendeur dispose d’un droit d’accès aux données le concernant, de rectification, d’interrogation, d’opposition, de portabilité, et d’effacement desdites données. Le vendeur peut exercer ces droits en écrivant à l’acheteur par courriel à yvette@yvetteakana-consulting.com ou par courrier à l’adresse Yvette Akana, 30 rue de l’église, 8833, Wolwelange. Le vendeur est informé que l’exercice de certains de ces droits peut avoir pour conséquence d’empêcher l’acheteur d’exécuter sa mission en totalité ou en partie. Le vendeur est informé qu’il dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
15. Loi applicable – Attribution de compétence
La loi française est applicable aux relations commerciales entre le vendeur et l’acheteur.
Toute contestation relative à l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions sera de la compétence exclusive du Tribunal de Paris < designer la juridiction choisie > , nonobstant toute disposition contraire des conditions générales de vente du fournisseur, ou de l’un quelconque de ses documents commerciaux (confirmation de commande, bons de livraison, factures, etc.).